[21-27] Que se passe-t-il lorsque le porteur modifie les informations du représentant légal après le dépôt de la demande ? - FAQ

Dès lors qu’une opération est envoyée pour signature, celle-ci est figée (y compris les pièces-jointes).

Le signataire affiché dans l’opération bilatérale est celui qui a signé l’attestation d’engagement.

Après le dépôt de la demande, toutes les modifications entreprises par le porteur concernant le signataire dans la fiche établissement, dans le bloc « Représentant légal » ne peuvent pas être répercutées dans la demande (et par extension dans la recevabilité).

Plusieurs cas sont possibles :

• Si le représentant légal est le signataire au moment du dépôt.
  Aucune délégation de signature n’est ajoutée dans la fiche établissement et dans les pièces-jointes de la demande.
• Si le délégataire est le signataire au moment du dépôt.
  La délégation de signature du délégataire est disponible dans la fiche établissement et dans les pièces-jointes de la demande.
• Si le représentant légal ayant signé devient délégataire après le dépôt.

Les données concernant le signataire étant figées au moment du dépôt, dans la demande, le représentant légal ayant signé est toujours considéré comme un représentant légal.

NB : Dans une prochaine version de MDFSE+ un véritable historique sera mis en place dans la page établissement pour rendre compte des modifications effectuées dans le bloc « Représentant légal ».