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Procédures / Réglementation 21-27
[21-27] Réglementation nationale
[21-27] Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027
[21-27] Programme national FSE+
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[21-27] Réglementation nationale
Créé par
BM N1
, dernière modification le
06 déc. 2022
[21-27] Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027
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